Conditions générales de vente (CGV)

Bienvenue sur Créa’Bohème

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute commande de produit passée sur le site creaboheme.com par un consommateur, ci-après dénommé le « client ».
Le site Créa’Bohème est exploité par Elise Le Pêcheur, entreprise individuelle exerçant une activité artisanale de création de produits faits main, notamment des objets de décoration, des bijoux et des luminaires.
Créa’Bohème est établie au 324 Portuberriko bidea, 64480 Halsou, France.
Site Web : https://creaboheme.com
Courriel via le formulaire de contact disponible sur le site : Formulaire de contact

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente, dont il reconnaît avoir pris connaissance avant la validation de sa commande.
Le Client déclare acheter les produits proposés sur le site pour un usage strictement personnel, sans rapport direct avec une activité professionnelle, et disposer de la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.
Créa’Bohème se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente, notamment afin de tenir compte d’une évolution légale, réglementaire ou technique. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 – Produits

Les produits proposés à la vente sur le site creaboheme.com sont des créations artisanales réalisées par Créa’Bohème, notamment :

des objets de décoration faits main en mosaïque, galets ou autres matières recyclées ou non ;
des bijoux artisanaux fantaisie en perles, bois, papier, fleurs naturelles séchées, résine, tissus, pierres fines, métal doré ou argenté, argent, plaqué or ou acier inoxydable ;
des abat-jour et luminaires faits main, réalisés en mosaïque, papier, tissus, bois flotté, verre ou autres matières recyclées ou non.

Selon leur nature, les produits sont proposés en pièce unique ou en petite série / série limitée.
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
Certains produits peuvent également être réalisés à la demande du Client ou personnalisés selon ses choix, notamment en matière de couleur, de taille, de motif, d’inscription ou de finition.
Les photographies, descriptions et visuels figurant sur le site sont présentés avec le plus grand soin possible. Toutefois, de légères différences peuvent exister entre les visuels et le produit final, notamment en raison du caractère artisanal des créations, des matériaux utilisés ou des réglages d’affichage des écrans.

Article 3 – Prix

Les produits sont vendus au tarif en vigueur au moment de la commande, tel qu’il est affiché sur le site creaboheme.com.

Les prix sont indiqués en euros (€), nets de taxes et hors frais de livraison.
La TVA n’est pas applicable selon l’article 293B du Code Général des Impôts (CGI).

Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande. Ils sont calculés en fonction de la destination de livraison et de la catégorie d’expédition applicable à la commande.
Toutes les commandes sont payables en euros (€), quel que soit le pays de résidence du Client.
Créa’Bohème se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix applicable à la commande est celui affiché sur le site au moment de sa validation par le Client.

Article 4 – Commandes

Pour passer commande, le Client sélectionne le ou les produits de son choix sur le site creaboheme.com, choisit, le cas échéant, les options disponibles (quantité, couleur, taille ou autres caractéristiques proposées), puis les ajoute à son panier.
Le Client peut ensuite vérifier le total de sa commande, son prix total, les frais de livraison applicables, ainsi que les informations renseignées avant de valider définitivement sa commande.
La commande n’est définitivement enregistrée qu’après validation finale par le Client et paiement complet du prix.
Après enregistrement de la commande, le Client reçoit, par courrier électronique, une confirmation récapitulant les éléments nécessaires essentiels de sa commande, notamment :

la référence de la commande ;
le ou les produits commandés ;
les quantités ;
le prix ;
les frais de livraison ;
le montant total payé ;
le mode de paiement ;
les adresses de facturation et de livraison enregistrées.

Le Client reçoit également, par courrier électronique, une confirmation de l’expédition de sa commande lorsque celle-ci est envoyée.
En cas d’indisponibilité d’un produit après la commande, Créa’Bohème en informe le Client dans les meilleurs délais par courrier électronique.
Lorsque cela est possible, Créa’Bohème peut proposer au Client un produit de remplacement équivalent. En l’absence d’accord du Client, le produit indisponible est annulé et remboursé, sans remettre en cause le reste de la commande, sauf impossibilité particulière.
Créa’Bohème se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de difficulté relative à la commande, à la livraison, à un paiement antérieur ou à un litige existant avec le Client.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de l’adresse électronique communiquée et de consulter régulièrement sa messagerie afin de prendre connaissance des messages envoyés par Créa’Bohème.

Article 5 – Modalités de paiement

Article 5.1 – Identification du Client

Pour régler sa commande, le Client doit renseigner les informations nécessaires à son traitement, sans qu’il soit obligatoirement tenu de créer un compte client, sous réserve des options proposées sur le site au moment de la commande.
Le Client doit notamment renseigner ses nom, prénom, adresse électronique, adresse postale et numéro de téléphone, ces informations étant nécessaires au traitement, à l’expédition et au suivi de la commande.
Avant validation définitive, le Client peut consulter le récapitulatif de sa commande et son montant total.
Le paiement intégral de la commande est exigible au moment de la commande. Les produits sont expédiés après encaissement effectif du paiement.

Article 5.2 – Paiement sécurisé

Le paiement des commandes s’effectue par l’intermédiaire de Paypal.
Selon les options proposées par Paypal au moment du paiement, le Client peut régler sa commande :

via son compte Paypal ;
ou par carte bancaire par l’intermédiaire du système sécurisé Paypal.

Avant validation définitive de la commande, le Client est invité à vérifier l’ensemble des informations saisies, à prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et à les accepter en cochant la case prévue à cet effet.
Le Client est ensuite redirigé vers l’interface sécurisée de Paypal afin de procéder au paiement.
Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat est définitivement conclu.
Les données enregistrées dans le système de commande et la confirmation de commande adressée au Client constituent une preuve de la transaction.

Article 6 – Suivi de la commande

Créa’Bohème informe le Client, par courrier électronique, de l’enregistrement de sa commande puis, lorsque cela est possible, de son expédition.
Lorsque un numéro de suivi est disponible, il peut être communiqué au Client par courrier électronique.

Article 7 – Réserve de propriété

Créa’Bohème conserve la pleine propriété des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix total de la commande.

Article 8 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande. Le Client est tenu de vérifier l’exactitude et l’exhaustivité des informations communiquées.

Créa’Bohème expédie les commandes uniquement vers les destinations proposées lors de la commande et précisées sur la page « Livraisons et retours » laquelle fait partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente.

Les livraisons sont effectuées par la Poste, via Colissimo ou Lettre suivie, selon la nature du produit, son poids, ses dimensions et la destination de livraison.

Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande. Ils sont calculés selon la destination de livraison et la catégorie d’expédition applicable à la commande.

Créa’Bohème s’engage à livrer les produits à la date ou dans le délai indiqué au Client lors de la commande. A défaut d’indication particulière, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat.

Un courrier électronique de confirmation d’expédition, accompagné d’un numéro de suivi lorsque celui-ci est disponible, peut être adressé au Client.

En cas d’absence lors de la livraison, le Client pourra être invité à suivre les modalités indiquées par le transporteur pour la remise ou le retrait du colis.

Le Client est invité à vérifier l’état du colis et de son contenu au moment de la livraison. En cas d’anomalie apparente (colis endommagé, ouvert, incomplet ou détérioré), le Client est invité à formuler des réserves auprès du transporteur et à contacter Créa’Bohème dans les meilleurs délais.

Le transfert des risques de perte ou d’endommagement n’intervient qu’au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits.

Créa’Bohème ne pourra être tenue responsable des retards ou impossibilités de livraison imputables à un cas de force majeure, à une perturbation des services de transport ou à toute circonstance indépendante de sa volonté.

Les produits sont expédiés après encaissement effectif du montant total de la commande.

En cas d’adresse erronée, incomplète ou inexploitable imputable au Client, et entraînant le retour du colis à Créa’Bohème, les frais d’une nouvelle expédition resteront à la charge du Client. En cas d’annulation de la commande après retour du colis pour ce motif, le remboursement pourra être effectué déduction faite des frais de retour ou de réexpédition effectivement supportés par Créa’Bohème.

Article 9 – Droit de rétractation

Article 9.1 – Produits en stock

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier à Créa’Bohème, avant l’expiration du délai de rétractation, sa décision de se rétracter, par courrier électronique ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Le simple retour du produit sans déclaration préalable ne suffit pas.
A compter de cette notification, le Client dispose d’un délai supplémentaire de quatorze (14) jours pour retourner le produit à ses frais,
Le retour doit être effectué à l’adresse suivante, sauf indication contraire :
Elise Le Pêcheur, Créa’Bohème
324 Portuberriko bidea, 64480 Halsou, France.

Créa’Bohème rembourse au Client l’ensemble des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, à l’exception des frais supplémentaires résultant, le cas échéant, du choix par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.

Le remboursement intervient dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Créa’Bohème est informée de la décision du Client de se rétracter. Toutefois, pour une vente de biens, Créa’Bohème peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit retourné ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits, conformément aux dispositions légales applicables.

Le Client est invité à retourner le produit complet, correctement protégé, accompagné de tout élément permettant d’identifier la commande et dans un état permettant son examen. Sa responsabilité pourra être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, ou d’un retour effectué sans protection suffisante.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement et à condition que ce remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.
Aucun retour en contre-remboursement ne sera accepté.
Les frais et risques liés au retour du produit restent à la charge du Client.

Article 9.2 – Produits personnalisés ou conçus sur mesure

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
Il en est ainsi lorsque la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques ou esthétiques précises formulées par le Client.
En revanche, le simple choix d’options parmi les éléments standards proposés par Créa’Bohème, tels qu’une couleur, une finition ou une variante prévue à l’avance, ne suffit pas nécessairement à rendre le bien nettement personnalisé.

Article 10 – Garanties légales

Les produits vendus par Créa’Bohème bénéficient des garanties légales applicables, à savoir la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, la mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le Client.

Article 10.1 – Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, Créa’Bohème répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et apparaissant dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci. Le bien doit notamment correspondre à la description, au type, à la quantité et à la qualité prévues au contrat.
En cas de défaut de conformité, le Client a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, dans les cas prévus par la loi, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.
La garantie légale de conformité ne couvre pas les défaut résultant d’une mauvaise utilisation du produit, d’un défaut d’entretien imputable au Client, d’un choc, d’un accrochage, d’une torsion, d’une modification du produit ou d’une utilisation non conforme à sa destination normale. Cette précision ne saurait toutefois priver le Client des droits qui lui sont reconnus par la loi. La conformité s’apprécie notamment au regard de la nature du bien et des qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre.

Précisions relatives aux créations artisanales délicates
En raison de leur nature artisanale et des matériaux utilisés, certains produits de Créa’Bohème, notamment les bijoux fantaisie, les créations en fleurs naturelles séchées, en résine, en papier, en textile ou en éléments fins, présentent une délicatesse particulière.
De légères variations d’aspect, de teinte, de texture ou de finition, ainsi qu’une évolution naturelle de certains matériaux dans le temps, notamment des fleurs séchées pouvant s’éclaircir ou perdre légèrement en intensité sous l’effet de la lumière, de la chaleur, de l’humidité ou du vieillissement nature, ne constituent pas en elles-mêmes un défaut de conformité. L’usure normale n’est pas, en soi, un défaut de conformité ni un vice caché.
De même, ne relèvent pas de la garantie légale les dommages résultant d’un contact avec l’eau, les parfums, les cosmétiques, les produits ménagers, d’une exposition prolongée au soleil, à une source de chaleur ou à l’humidité, ni ceux résultant d’un usage inadapté ou d’une usure normale liée au port du bijou.
En revanche, si un produit présente une casse anormale, un défaut d’assemblage, un défaut de fixation, un défaut de montage, ou toute anomalie non conforme à sa description et à l’usage normalement attendu, le Client conserve l’intégralité de ses droits au titre des garanties légales applicables.

Article 10.2 – Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, Créa’Bohème garantit les produits vendus contre les vices cachés les rendant impropres à l’usage auquel ils sont destinés, ou diminuant tellement cet usage que le Client ne les aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Le Client peut exercer l’action en garantie des vices cachés dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Le vice caché suppose un défaut non apparent lors de l’achat, existant au moment de l’achat, et suffisamment grave pour rendre le bien inutilisable ou en diminuer fortement l’usage.

Article 11 – Responsabilités

Créa’Bohème ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable au Client, notamment en cas d’erreur dans les informations communiquées lors de la commande, d’adresse inexacte ou d’utilisation inadaptée du produit.
Les produits proposés à la vente sont conformes à la législation française en vigueur. Il appartient au Client de vérifier, le cas échéant, les règles applicables dans le pays de livraison concernant l’importation, l’utilisation ou la détention des produits commandés.
Créa’Bohème ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien, d’une usure normale du produit ou d’un usage non conforme à sa destination.
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées avec le plus grand soin.
En raison du caractère artisanal des créations, de légères variations d’aspect, de teinte, de texture ou de finition peuvent exister entre les photographies, descriptions et produits livrés, sans remettre en cause la conformité du produit à la commande.
Les photographies des produits sont présentées avec les plus grand soin possible. Elles n’ont pas de valeur contractuelle absolue, notamment en raison des différences possibles de rendu des couleurs selon les écrans.
Le transfert des risques de perte ou d’endommagement intervient au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits, conformément aux dispositions légales applicables.
Créa’Bohème ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements du réseau Internet, d’une interruption de service, d’une intrusion extérieure, de la présence de virus informatiques ou de tout autre événement technique indépendant de sa volonté ayant affecté l’utilisation du site.
Enfin, Créa’Bohème ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution lorsque cette inexécution est imputable au Client, à un tiers imprévisible et insurmontable au contrat, ou à un cas de force majeure.

Article 12 – Traitement des données à caractère personnel et Confidentialité

Créa’Bohème s’engage à traiter les données à caractère personnel du Client dans le respect de la réglementation applicable, et notamment de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD). Les modalités de collecte, d’utilisation, de conservation et de protection des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Les données personnelles collectées dans le cadre de la vente à distance sont nécessaires au traitement de la commande, à son paiement, à sa livraison, à l’établissement de la facture, à la gestion de la relation client, ainsi qu’au respect des obligations légales et réglementaires applicables. Selon les traitement concernés, la base légale peut être l’exécution du contrat, une obligation légale, l’intérêt légitime ou, lorsque cela est requis, le consentement du Client.
Ces données sont destinées aux seules personnes habilitées à en connaître au sein de Créa’Bohème ainsi qu’aux prestataires ou partenaires intervenant strictement pour les besoins du traitement de la commande, du paiement, de la livraison, de l’hébergement du site ou du respect d’obligations légales. Elles ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments composant le site creaboheme.com, notamment la charte graphique, le nom de domaine, les textes, photographies, vidéos, graphismes, illustrations, images, logos et autres signes distinctifs, sont protégés par la législation en vigueur relative à la propriété intellectuelle et au droit d’auteur, et demeurent la propriété exclusive de Créa’Bohème ou de leurs titulaires respectifs.
Toute reproduction, représentation, exploitation, diffusion ou utilisation, même partielle, sans autorisation préalable écrite, des éléments du site est interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle.

Article 14 – Intégralité

Si l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente était déclarée nulle, inapplicable ou sans effet en raison d’une disposition légale, réglementaire ou d’une décision de justice, les autres stipulations demeureraient pleinement applicables.

Article 15 – Droit applicable et juridication compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française et soumises au droit français.
En cas de traduction des présentes Conditions Générales de Vente dans une ou plusieurs langues, seule la version française fera foi en cas de contradiction d’interprétation, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices applicables au consommateur. Pour les contrats de consommation, certaines règles impératives du pays de résidence du consommateur peuvent en effet rester applicables.
En cas de litige, le Client est invité à rechercher en priorité une solution amiable avec Créa’Bohème.
A défaut d’accord amiable, le consommateur pourra saisir la juridiction compétente dans les conditions du droit commun applicable. En matière de contrat, le consommateur peut notamment saisir le tribunal du lieu de livraison ou, s’il agit en qualité de consommateur, celui du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du dommage.

Article 16 – Réclamation et médiation de la consommation

En cas de difficulté ou de litige, le Client est invité à adresser en priorité une réclamation écrite à Créa’Bohème afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client peut, après démarche préalable écrite restée sans solution satisfaisante, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont relève Créa’Bohème.
Coordonnées du médiateur de la consommation compétent :
Nom du médiateur
Adresse postale
Site Web

Article 17 – Modification des Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment par Créa’Bohème. Les nouvelles dispositions ne s’appliqueront qu’aux commandes passées après leur mise en ligne.

Date d’entrée en vigueur des présentes Conditions Générales de Vente : 10 avril 2025

Dernière mise à jour : 4 avril 2026.