Conditions Générales de Vente (CGV)

Bienvenue sur Créa'Bohème !

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute commande, d'un article proposé à la vente, effectuée par un consommateur (ci-après dénommé "Client") sur le site web Créa'Bohème exploité par :

• L'entreprise individuelle Elise Le Pêcheur, artisane créatrice de produits artisanaux faits main, dont des objets de décoration, des bijoux et des luminaires.

• L'entreprise est située 324 Portuberriko bidea, 64480 Halsou, France

• Adresse URL du site web : https://creaboheme.com

• Courriel : Formulaire de contact

L'acquisition d'un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Avant toute transaction, le Client déclare, d'une part, que l'achat de produits sur le site creaboheme.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et, d'autre part, avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Créa'Bohème conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l'utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du Client.

Article 2 - Produits

Les produits proposés à la vente et figurant sur le site creaboheme.com sont :

• Des articles de décoration faits main en mosaïque, galets ou toute sorte de matières recyclées ou non. Chaque objet de décoration est une pièce unique.

• Des bijoux artisanaux fantaisie en perles, bois, papier, fleurs naturelles séchées, résine, tissus, pierres fines, métal doré ou argenté, argent, plaqué or ou acier inoxydable. Les bijoux sont des pièces uniques ou fabriqués en série limitée.

• Des abat-jour et luminaires faits main, en mosaïque, papier, tissus, bois flotté, verre ou toute autre matière recyclée ou non. Chaque luminaire créé est une pièce unique.

Les produits sont proposés sur la boutique en ligne dans la limite des stocks disponibles. Les produits peuvent être fabriqués à la demande spécifique d'un Client et certains peuvent être personnalisés en fonction de ses choix (matière, couleur, taille, dessin, motif ou inscription particulière...).

Article 3 - Prix

Les produits sont vendus au prix en vigueur au moment de la commande, tel qu'indiqué sur le site creaboheme.com.

Les prix figurant sur les fiches produits sont indiqués en euros (€), nets de taxes et hors frais de livraison. La TVA n'est pas applicable selon l'article 293B du Code Général des Impôts (CGI).

Les frais de livraison comprennent les frais de préparation et les frais d'expédition. Ils sont calculés séparément en fonction du poids total de la commande, emballage compris, et sont indiqués lors du processus de commande.

Toutes les commandes sont payables en euros (€), quel que soit le pays dans lequel réside le Client.

Créa'Bohème se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, le prix affiché sur la boutique en ligne au moment de la commande sera celui retenu pour effectuer le paiement.

Article 4 - Commandes

Pour commander un article, le Client accède à sa fiche produit depuis le site creaboheme.com, il choisit parmi les différents attributs possibles (quantité, couleur, taille...) et clique sur le bouton "Ajouter au panier".

Le clic sur "Ajouter au panier" déclenche l'apparition du "Panier". Le Client peut soit continuer ses achats sur la boutique en cliquant sur la page du produit, soit payer sa commande en cliquant sur le bouton "Passer au paiement" pour confirmer et valider sa commande après l'avoir vérifiée.

La vente ne devient définitive qu'après paiement complet du prix de vente par le Client.

Le Client recevra, dans les vingt-quatre (24) heures, par message électronique, une confirmation d'acceptation de la commande récapitulant la référence de la commande, le(s) article(s) commandé(s), leur(s) quantité(s), prix, coloris, taille(s), frais de livraison, total payé, moyen de paiement, les données personnelles du Client ainsi que les adresses de livraison et de facturation choisies.

A défaut de réception du message dans le délai précisé, le Client est invité à prendre contact avec Créa'Bohème.

Le Client recevra également par messagerie la confirmation de l'expédition de la commande.

A défaut de disponibilité d'un ou de plusieurs produits commandés sur la boutique en ligne, Créa'Bohème s'engage à en informer le Client par courriel.

Créa'Bohème pourra proposer au Client, si cela est possible, un article équivalent pour remplacer l'article indisponible. A défaut de réponse du Client ou de produit équivalent, la commande du produit indisponible sera alors annulée et son prix remboursé au Client, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Créa'Bohème se réserve le droit d'annuler et de rembourser toute commande d'un Client pour un motif légitime, tenant par exemple à un problème quant à la commande ou la livraison ou lorsqu'il existe un litige concernant une commande antérieure, et notamment son paiement. La responsabilité de Créa'Bohème ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

Créa'Bohème informera le Client uniquement par courriel. Il est donc demandé au Client de consulter sa boîte de messagerie régulièrement.

Article 5 - Modalités de paiement de la commande

Article 5.1 - Identification du Client

Pour pouvoir payer sa commande, le Client devra s'identifier sur le site creaboheme.com mais sans pour autant créer un compte client qui n'est pas obligatoire.

Le Client devra communiquer ses nom, prénom, adresse de messagerie, adresse postale et numéro de téléphone. Ces informations sont indispensables au traitement de la commande du Client.

Sur la page paiement, le Client retrouve le total à payer de sa commande.

Le paiement s'effectue par l'intermédiaire de Paypal. Le Client devra procéder au paiement complet de sa commande avant l'expédition des produits.

Article 5.2 - Paiement sécurisé par Paypal

Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite commander et les ajoute au "Panier".

Dans le "Panier", le Client peut modifier si besoin les quantités, références, etc. Il vérifie l'adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle.

Les frais de port sont ensuite calculés et soumis au Client.

Le Client peut alors choisir le mode de paiement qui lui convient :

• Paiement par Paypal ou carte bancaire via le système Paypal

L'étape suivante lui propose de vérifier l'ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante.

Il peut alors valider sa commande en cliquant sur le bouton "Continuer".

Enfin, le Client est redirigé sur l'interface sécurisée de Paypal afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte de paiement.

Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.

La confirmation d'une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente et la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Créa'Bohème communique au Client, par courrier électronique, la confirmation de l'enregistrement de sa commande.

Article 6 - Suivi de la commande

Si un compte a été créé, le Client pourra suivre sa commande en se connectant sur son compte personnel, dans la rubrique "Mon compte", "Mes commandes".

Article 7 - Réserve de propriété

Créa'Bohème conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix.

Article 8 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande par le Client.

Les livraisons ne peuvent s'effectuer que dans la zone géographique prévue dans les conditions "Livraisons et retours" qui font partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente.

Les livraisons sont effectuées par la Poste via Colissimo ou Lettre suivie, en fonction des possibilités offertes pour le produit commandé.

Les frais de livraison sont indexés sur les tarifs postaux en vigueur et sont compris dans le total de la commande.

En cas de changement tarifaire en vigueur, Créa'Bohème modifiera ses frais de livraison indiqués dans les conditions "Livraisons et retours".

Les délais de livraison indiqués ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne sont aucunement garantis. Par conséquent, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra donner lieu au profit du Client, à l'allocation de dommages et intérêts ou l'annulation de la commande.

Cependant, si les délais de livraison dépassent trente (30) jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé.

Créa'Bohème pourra fournir au Client, par messagerie électronique, le numéro de suivi de son colis.

Le Client est livré à son domicile par son facteur.

En cas d'absence du Client, celui-ci recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permettra de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux.

Les risques liés au transport sont à la charge du Client à compter du moment où les articles quittent les locaux de Créa'Bohème. Le Client est tenu de vérifier, en présence du préposé de la Poste, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.

Les articles sont expédiés en parfait état.

En cas de dommage, marchandises manquantes ou détériorées pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès de la Poste dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison.

Créa'Bohème ne peut être tenue pour responsable de l'absence ou du délai de livraison en cas de force majeure, de perturbations ou grèves des services postaux ou d'intempéries.

Les produits seront expédiés seulement après réception par Créa'Bohème du montant total des achats incluant les frais de port.

Si l'adresse fournie par le Client est fausse ou incomplète et que le livreur n'arrive pas à joindre le Client, le colis sera retourné à Créa'Bohème. Les frais relatifs à une nouvelle livraison sont à la charge du Client et les frais de retour facturés par la Poste à Créa'Bohème pour le retour du colis seront défalqués du remboursement.

Article 9 - Droit de rétractation

Article 9.1 - Produits en stock

Tous les produits vendus sur creaboheme.com bénéficient de la clause "Satisfait ou remboursé" pendant 14 jours à compter de la date de réception des produits conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la consommation française.

Afin de faciliter le traitement du remboursement, tout retour doit être préalablement signalé à Créa'Bohème. Le Client devra donc en informer Créa'Bohème par l'envoi d'un message électronique.

Après avoir notifié son intention de rétractation, le Client dispose de quatorze (14) jours supplémentaires pour retourner le produit, à ses frais, dans son état neuf, non utilisé et dans son emballage d'origine, dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali par le Client) accompagné de tous accessoires éventuels, certificat de garantie, notice d'emploi et documentation à l'adresse indiquée, accompagné également de la facture de vente.

Le retour s'effectuera à l'adresse suivante, sauf spécifications contraires : Elise Le Pêcheur, Créa'Bohème, 324 Portuberriko bidea, 64480 Halsou, France.

Le remboursement auprès du Client sera effectué, dans la mesure du possible, par le même moyen de paiement utilisé lors de la commande ou, à défaut, par chèque ou virement bancaire dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des marchandises par Créa'Bohème.

Le droit de rétractation s'exerce également dès la commande et avant le traitement logistique du colis. Dans ce cas, la commande est simplement annulée et Créa'Bohème en informe Paypal.

Aucun envoi retour en contre remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

Ne pourront également être repris, les colis pour lesquels aucun élément joint n'en permet d'identifier l'expéditeur (n° de commande, facture, courriel, nom, prénom, adresse postale).

Les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge du Client.

Article 9.2 - Produits personnalisés ou conçus sur mesure

Le Client ne dispose d'aucun délai de rétractation ni d'aucune demande de remboursement dans le cas de biens confectionnés à sa demande ou nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques et esthétiques très précises. Le choix des options (couleur, finition...) dans les gammes d'éléments standards proposés par le professionnel ne modifie pas suffisamment la nature ou la destination des biens pour les rendre nettement personnels. Pour les commandes spéciales ou personnalisées, le droit de rétractation ne peut être exercé.

Article 10 - Garanties légales

A condition que l'installation et l'utilisation du produit vendu aient été effectuées normalement et que les conseils d'entretien aient été suivis, Créa'Bohème garantit ses créations artisanales contre tout défaut de fabrication ou vice caché.

Dans le cadre de l'application d'une des garanties légales, les frais de retour des produits seront avancés par le Client. Ils ne pourront être remboursés que si la responsabilité de Créa'Bohème est engagée au titre d'une des garanties légales.

Article 10.1 - Garantie légale de conformité

Créa'Bohème garantit les produits vendus contre les défauts de fabrication permettant au Client de bénéficier de la garantie légale de conformité, conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Le Client a deux (2) ans à partir de la livraison pour invoquer cette garantie.

Sont exclus de la garantie, les défauts que le Client connaissait ou ne pouvait ignorer et les défauts qui ont leur origine dans un matériau fourni par le Client. La garantie ne couvre pas non plus les dommages dus à une mauvaise utilisation ou à une installation incorrecte du produit.

Article 10.2 - Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, Créa'Bohème garantit les produits vendus contre les vices cachés. Pour faire valoir cette garantie, le Client doit prouver que les défauts existaient au moment de la vente et rendaient le bien impropre à l'usage prévu. Le Client doit exercer cette garantie dans les deux (2) ans suivant la découverte du défaut.

Article 11 - Responsabilités

La responsabilité de Créa'Bohème ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de la commande.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Créa'Bohème ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits qu'il envisage de commander.

Par ailleurs, Créa'Bohème ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

Créa'Bohème n'est pas non plus responsable d'une usure normale du produit due à une utilisation régulière.

Les caractéristiques essentielles des produits et leurs prix respectifs sont mis à la disposition du Client.

Chaque produit est présenté sur le site sous forme d'un descriptif reprenant ses principales caractéristiques.

Si toutefois les caractéristiques des produits pouvaient légèrement différer de l'énoncé, du fait du caractère artisanal des produits, la responsabilité de Créa'Bohème ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits sont les plus fidèles possibles mais n'ont pas de valeurs contractuelles.

Dès que le Client prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui sont transférés, Créa'Bohème ne pourra en être tenue pour responsable.

La responsabilité de Créa'Bohème ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet tels que perte de données, rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatique ou autres problèmes involontaires.

Enfin, Créa'Bohème ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.

Article 12 - Traitement des données à caractère personnel et Confidentialité

Créa'Bohème s'engage à respecter les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que celles du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016, conformément à sa Politique de protection des données personnelles.

En utilisant le site creaboheme.com, en créant un compte personnel ou en passant commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de cette Politique de protection des données personnelles.

Les informations nominatives sont collectées dans le cadre de la vente à distance et sont nécessaires au traitement de la commande, à sa livraison ainsi que pour l'établissement de la facture.

Elles sont généralement conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont pas divulguées à quel que tiers que ce soit par Créa'Bohème.

Article 13 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments composant le site creaboheme.com, incluant la charte graphique, le nom de domaine, les commentaires, textes, photos, vidéos, marques, graphismes, concept, illustration, images et tous autres signes distinctifs sont protégés par la législation en vigueur sur la propriété intellectuelle et le droit d'auteur, pour lesquels Créa'Bohème détient les droits.

Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation, même partielle, sans autorisation, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle français.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Créa'Bohème.

Article 14 - Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 15 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.

Dans l'hypothèse d'une traduction des Conditions Générales de Vente dans une ou plusieurs langues, la langue d'interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d'un terme ou d'une stipulation.

En application des dispositions en vigueur du droit européen, et par dérogation à l'alinéa qui précède, la loi du pays où réside le consommateur peut être applicable au consommateur.

En cas de litige, les tribunaux français du lieu de domiciliation de Créa'Bohème seront seuls compétents sauf en application de règles de compétence dérogatoire lorsque le consommateur est demandeur.

Article 16 - Réclamation et Service de médiation à la consommation en cas de litige

Selon les dispositions des articles L.611-1 à L.641-1 et R.612-2 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de saisir gratuitement les services d'un médiateur pour le règlement amiable de tout litige non résolu l'opposant à Créa'Bohème.

Avant de saisir le médiateur de la consommation, le Client doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès de Créa'Bohème par une réclamation écrite.

La médiation est un processus librement accepté par les parties. Ces dernières sont et restent libres d'interrompre, poursuivre, conclure ou non, la médiation qu'elles ont entreprise. La médiation impose aux parties une obligation de loyauté se caractérisant par une volonté de collaborer entre elles et de satisfaire aux demandes d'informations du médiateur.

Tout Client peut contacter le médiateur de la consommation compétent en visitant le site web officiel de la Commission Européenne pour la Résolution des Litiges en Ligne (RLL).

Article 17 - Modification des Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne sur le site.

Date d'entrée en vigueur des présentes Conditions Générales de Vente : le 10 avril 2025